Exécution des décisions de justice :
L’huissier de justice procède à l’exécution de tous les titres exécutoires, décisions de justice,actes notariés.
Seuls professionnels du droit habilités à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à la disposition des Huissiers de Justice tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.
La remise du titre exécutoire :
Dès que vous nous remettez votre titre exécutoire, nous choisissons la procédure
à engager selon :
- La nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),
- Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies,
- La bonne ou mauvaise foi de la personne condamnée,
Les procédures utilisées :
Pour le recouvrement des sommes dues :
L’huissier de justice peut interroger le fichier des comptes bancaires, le fichier des cartes grises. Il a également accès au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.
Il met en œuvre les procédures civiles d’exécution : saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations.
La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires de votre débiteur, ou les loyers qu’il pourrait percevoir.
La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères.
La saisie des rémunérations (appelée également saisie sur salaires) vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance est importante, permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour la restitution d’un bien :
La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble vous appartenant, et qui est détenu par une tierce personne.
Recouvrir un créance :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.