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Compétence territoriale

La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.

Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.

 

Alençon

Carrouge

Courtomer

Domfront

Juvigny-sous-Andaine

La Ferté-Macé

Le Même sur sarthe

Passais

Sées

Argentan

Athis-de-l’Orne

Briouze

Ecouché

Exmes

Flers

La Ferté-Frênel

Gacé

Le Merlerault

Messei

Putanges-Pont-l’Ecrepin

Tinchebray

Trun

Vimoutiers

Bazoge sur Hoëne

Bellême

L’Aigle

Le Theil-sur-Huisne

Longny-au-Perche

Mortagne-au-Perche

Moulins-la-Marche

Nocé

Pervenchères

Rémalard

Tourouvre