Notre étude signifie vos actes dans un délai maximum de 8 jours sauf difficultés ou instructions particulières.
Compétence territoriale
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient. Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence. Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.