L’huissier de justice peut constater des éléments matériels visibles sur un site internet et permettre ainsi de prouver un plagiat, une diffamation, une contrefaçon, un acte de parasitisme, une concurrence déloyale, ou tout simplement le dysfonctionnement d’un site.
Les constats d’huissier sont réalisés conformément aux recommandations de la norme NF Z67-147. Ils consistent en la réalisation de captures d’écran après avoir effectué un process d’opérations selon la norme AFNOR.
Internet est un formidable outil de communication mais n’est pas une zone de non droit ; l’abus de communication peut le cas échéant être sanctionné au titre de la diffamation ; des commentaires litigieux peuvent être assimilés à de la concurrence déloyale ou du dénigrement ; certains acteurs économiques utilisent aussi la toile pour s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. La publication de contenus sur les réseaux sociaux peut également dans certains cas porter préjudice à des tiers.
L’huissier de justice est habilité à dresser constat de l’ensemble de ces comportements fautifs.
L’Huissier de justice peut effectuer des constatations sur des annonces Google Adwords. La difficulté réside dans plusieurs choses :
- l’affichage des campagnes est aléatoire et dépend du budget de l’annonceur. Il conviendra ainsi de déterminer au préalable les moments les plus propices aux constatations en gardant à l’esprit que le budget alloué à la campagne peut s’épuiser à tout moment.
- les caractéristiques de géolocalisation. Il conviendra de vérifier si la campagne Adwords est géolocalisée ou non et si l’huissier doit modifier ses paramètres de localisation.
- les campagnes mobiles ou le réseau display. Certaines campagnes Adwords peuvent être exclusivement effectuées sur des appareils mobiles ou destinées au réseau display de Google.
Etablir un constat de sms ou message vocal :
Tel :02 33 26 07 56
Ou :
Compétence territoriale
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.