Rédaction d'un bail

Qu’est-ce qu’un bail : ?

Le bail (qu’on appelle aussi contrat de bail ou contrat de location) est un document signé entre le locataire et le propriétaire ou son représentant. Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail… C’est donc d’un document très important qui va fixer les conditions de la location.

Au titre de ses activités concurrentielles, l’huissier de justice constitue le juriste de proximité le plus qualifié pour vous assister dans la rédaction de baux.

Sa formation universitaire ajoutée à sa formation professionnelle font de lui le spécialiste de la matière et la personne la plus compétente pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser :

Quel bail choisir ?

Tout dépend de la nature de l’occupation des locaux. Et suivant la destination de ceux-ci, il pourra s’agir de baux d’habitation, de baux commerciaux, de baux professionnels, ruraux ou plus simplement de baux dits de droit commun.

En matière de baux d’habitation :

S’agissant des baux les plus fréquents pour les particuliers, nombreuses sont les questions posées, telles que :Un bail écrit est-il obligatoire ?Quelle est la durée du bail ?Comment se reconduit un bail ?Y a-t-il un contrat type de location ?Les diagnostics sont-ils obligatoires ?Comment résilier un bail ?Quel bail pour une résidence secondaire ?

La loi du 6 juillet 1989, modifiée depuis à de nombreuses reprises, vient une nouvelle fois d’être impactée par la loi Alur du 24 mars 2014, complétée par ses différents décrets d’application. Elle clarifie de nombreux points :

  • Les frais de dossier de location, de rédaction du bail et d’établissement des états des lieux ont été plafonnés et la part à la charge des locataires précisée.
  • Les rapports entre propriétaires privés et locataires ont été simplifiés au moyen de mesures concernant :
    • l’encadrement des loyers
    • le loyer médian de référence
    • la maîtrise des risques d’impayés pour le bailleur avec la CAPEX.
  • Un formulaire type pour le bail et l’état des lieux a été créé.
  • La location vide et meublée a été uniformisée.

En matière de baux commerciaux :

D’autres questions se posent :

  • Que signifie un bail 3, 6, 9 ?
  • Quand faut-il signer un bail commercial ?
  • Quelle est la durée minimale du bail commercial ?
  • Qu’est-ce que le bail de dérogation ?
  • Quand peut-on résilier un bail commercial ?
  • Peut-on demander le renouvellement d’un bail commercial ?
  • Le preneur sortant reste-t-il tenu solidairement au cessionnaire ?
  • Le code de commerce et plus particulièrement ses dispositions des articles L145-1 à L145-60 répondaient à la plupart de ces questions.

Mais la loi Pinel adoptée le 18 juin 2014 a réformé le statut des baux commerciaux en adoptant des mesures qui sont dans l’ensemble plus favorables au locataire :

Elle a notamment limité l’évolution du loyer en supprimant l’indice du coût de la construction

En matière de baux professionnels :

Notre formation nous permet de répondre aux questions les plus fréquentes telles que :

  • Quel bail pour un bureau ?
  • Quel bail pour une profession libérale ?
  • Quel bail pour un entrepôt ?

Aujourd’hui, les baux professionnels sont régis par la même loi que les baux d’habitation principale, à savoir la loi du 6 juillet 1989.

Le bail professionnel doit obligatoirement être écrit et avoir une durée minimum de 6 années. Il se reconduit tacitement pour une durée identique de 6 années.

Le bailleur peut, 6 mois avant le terme du contrat, notifier au preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice son intention de ne pas renouveler le bail.

En revanche, le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier de justice, son intention de quitter les locaux mais à la condition de respecter le même préavis de 6 mois.

Les autres dispositions du bail relèvent du domaine contractuel et sont donc libres.
Le bail exclusivement professionnel est également applicable au locataire personne morale (société).

Compétence territoriale

La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.

Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.

Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.

 

ALENCON

APPENAI SOUS BELLEME

AUBE

AUGUAISE

AUNAY LES BOIS

AUNOU SUR ORNE

AUTHEUIL

BARVILLE

BAZOCHES SUR HOENE

BEAUFAI

BEAULIEU

BEAUVAIN

BELFONDS

BELLAVILLIERS

BELLEME

BELLOU LE TRICHARD

BERD’HUIS

BIVILLIERS

BIZOU

BOCQUENCE

BOECE

BOITRON

BONNEFOI

BONSMOULINS

BRESOLETTES

BRETHEL

BRETONCELLES

BRULLEMAIL

BUBERTRE

BURE

BURES

BURSARD

CARROUGES

CERISE

CETON

CHAHAINS

CHAILLOUE

CHAMPEAUX SUR SARTHE

CHAMPS

CHANDAI

CHEMILLI

CIRAL

COLOMBIERS

COLONARD-CORUBERT

COMBLOT

CONDE SUR SARTHE

CORBON

COULIMER

COULONGES SUR SARTHE

COUR MAUGIS SUR HUISNE

COURGEON

COURGEOUST

COURMENIL

COUTERNE

COUVAINS

CUISSAI

DAME MARIE

DAMIGNY

DANCE

DOMFRONT

ECORCHES

EPERRAIS

ESSAY

EXMES

FAVEROLLES

FAY

FERRIERES LA VERRERIE

FLERS

FONTAINE LES BASSETS

FRENES

GIEL COURTEILLES

GINAI

GUERQUESALLES

IRAI

JOUE DU BOIS

JOUE DU PLAIN

JUVIGNY SOUS ANDAINE

JUVIGNY SUR ORNE

LA BAZOQUE

LA BELLIERE

LA CHAPELLE VIEL

LA CHAUX

LA COCHERE

LA COULONCHE

LA FERRIERE AU DOYEN

LA FERRIERE BOCHARD

LA LANDE PATRY

LA LANDE ST SIMEON

LA MOTTE FOUQUET

LA PERRIERE

LA POTERIE AU PERCHE

LA ROCHE MABILE

LA SELLE LA FORGE

LA TRINITE DES LAITIERS

LA VENTROUZE

LANDISACQ

LARCHAMP

LE BOURG ST LEONARD

LE CHALANGE

LE CHÂTEAU D’ALMENECHES

LE CHATELLIER

LE GRAIS

LE MENIL BROUT

LE MENIL CIBOULT

LE MENIL DE BRIOUZE

LE MENIL GUYON

LE MERLERAULT

LE MESNIL BERARD

LE PIN LA GARENNE

LE PLANTIS

LE SAP

LE SAP ANDRE

LES GENETTES

LES ROTOURS

LIGNEROLLES

LOISAIL

LONGUENOE

LONLAY L’ABBAYE

LONLAY LE TESSON

LONRAI

LOUVIERES EN AUGE

MALETABLE

MARCEI

MARCHAINVILLE

MARCHEMAISONS

MAUVES SUR HUISNE

MEDAVY

MENIL FROGER

MENIL HUBERT EN EXMES

MONTABARD

MONTCHEVREL

MONTMERREI

MONTREUIL LA CAMBE

MOULINS SUR ORNE

MOUTIERS AU PERCHE

NEAUPHE SOUS ESSAI

NECY

NEUILLY LE BISSON

NEUILLY SUR EURE

NOCE

NONANT LE PIN

NORMANDEL

OMMEEL

ORGERES

PASSAIS

PERROU

PLANCHES

POINTEL

PREAUX DU PERCHE

RAI

RANDONNAI

RANES

REVEILLON

RI

RONAI

RONFEUGERAI

ROUELLE

SABLONS SUR HUISNE

SEMALLE

SENTILLY

SEPT FORGES

SERIGNY

SOLIGNY LA TRAPPE

ST ANDRE DE BRIOUZE

ST AUBERT SUR ORNE

ST AUBIN DES GROIS

ST BOMER LES FORGES

ST CENERI LE GEREI

ST CHRISTOPHE LE JAJOLET

ST CORNIER DES LANDES

ST CYR LA ROSIERE

ST DIDIER SOUS ECOUVES

ST FULGENT DES ORMES

ST GEORGES DES GROSEILLERS

ST GERMAIN D’AUNAY

ST GERMAIN DE CLAIREFEUILLE

ST GERMAIN DE LA COUDRE

ST GERMAIN LE VIEUX

ST HILAIRE LA GERARD

ST HILAIRE LE CHATEL

ST HILAIRE SUR ERRE

ST HILAIRE SUR RISLE

ST JEAN DE LA FORET

ST JOUIN DE BLAVOU

ST LANGIS LES MORTAGNE

ST LEGER SUR SARTHE

ST LEONARD DES PARCS

ST LOYER DES CHAMPS

ST MARD DE RENO

ST MARTIN D’ECUBLEI

ST MARTIN DES LANDES

ST MARTIN DU VIEUX BELLEME

ST MARTIN L’AIGUILLON

ST MAURICE DU DESERT

ST MAURICE LES CHARENCEY

ST MICHEL THUBEUF

ST NICOLAS DES BOIS

ST OUEN DE LA COUR

ST OUEN DE SECHEROUVRE

ST OUEN LE BRISOULT

ST OUEN SUR ITON

ST PATRICE DU DESERT

ST PAUL

ST PIERRE D’ENTREMONT

ST PIERRE DU REGARD

ST PIERRE LA BRUYERE

ST PIERRE LA RIVIERE

ST QUENTIN DE BLAVOU

ST QUENTIN LES CHARDONNETS

ST ROCH SUR EGRENNE

ST SYMPHORIEN DES BRUYERES

STE CERONNE LES MORTAGNE

STE GAUBURGE STE COLOMBE

STE MARGUERITE DE CARROUGES

STE OPPORTUNE

STE SCOLASSE SUR SARTHE

SURE

SURVIE

TESSE FROULAY

TICHEVILLE

TORCHAMP

TOUQUETTES

TRUN

UROU ET CRENNES

VILLEBADIN

VILLEDIEU LES BAILLEUL

VITRAI SOUS L’AIGLE

VRIGNY

YVRANDES

ALMENECHES

ANTOIGNY

ARGENTAN

ATHIS VAL DE ROUVRE

AUBRY EN EXMES

AUBRY LE PANTHOU

AUBUSSON

AUNOU LE FAUCON

AVERNES SOUS EXMES

AVERNES ST GOURGON

AVOINE

AVRILLY

BAGNOLES DE L’ORNE

BAILLEUL

BANVOU

BAZOCHES AU HOULME

BEAULANDAIS

BELLOU EN HOULME

BERJOU

BOUCE

BRESOLETTES

BRIOUZE

BRULLEMAIL

CAHAN

CALIGNY

CAMEMBERT

CARROUGES

CERISY BELLE ETOILE

CHAHAINS

CHAMBOIS

CHAMP HAUT

CHAMPCERIE

CHAMPEAUX SUR SARTHE

CHAMPSECRET

CHANU

CHEMILLI

COLOMBIERS

COLONARD-CORUBERT

CORBON

COULONCES

COULONGES SUR SARTHE

COURGEON

CRULAI

CUISSAI

DAME MARIE

DOMFRONT EN POIRAIE

DOMPIERRE

DURCET

ECHALOU

ECORCEI

ECORCHES

ECOUCHE LES VALLEES

ECOUVES

EPERRAIS

ESSAY

EXMES

FAVEROLLES

FEL

FONTAINE LES BASSETS

FONTENAI SUR ORNE

FRESNAY LE SAMSON

GANDELAIN

GAPREE

GIEL COURTEILLES

GODISSON

GOULET

GUEPREI

GUERQUESALLES

HABLOVILLE

IGE

IRAI

JOUE DU BOIS

JUVIGNY SOUS ANDAINE

JUVIGNY SUR ORNE

L’EPINAY LE COMTE

L’AIGLE

L’HOME CHAMONDOT

LA CHAPELLE SOUEF

LA CHAPELLE VIEL

LA CHAUX

LA COCHERE

LA COULONCHE

LA FERRIERE AU DOYEN

LA FERRIERE AUX ETANGS

LA FERRIERE BECHET

LA FERRIERE BOCHARD

LA FERTE EN OUCHE

LA FERTE MACE

LA LACELLE

LA LANDE ST SIMEON

LA LANDE SUR EURE

LA MADELEINE BOUVET

LA MESNIERE

LA MOTTE FOUQUET

LA PERRIERE

LA POTERIE AU PERCHE

LA ROCHE MABILE

LA VENTROUZE

LALEU

LANDIGOU

LANDISACQ

LARRE

LE BOSC RENOULT

LE BOURG ST LEONARD

LE CERCUEIL

LE CHALANGE

LE CHAMP DE LA PIERRE

LE CHÂTEAU D’ALMENECHES

LE CHATELLIER

LE GRAIS

LE MESNIL BERARD

LE PIN AU HARAS

LE PLANTIS

LE RENOUARD

LE SAP ANDRE

LES AUTHIEUX DU PUITS

LES GENETTES

LES MONTS D’ANDAINE

LES VENTES DE BOURSE

LIGNERES

LIGNOU

LIVAIE

LONGUENOE

LONRAI

LOUGE SUR MAIRE

LUCE

MAHERU

MARCEI

MARCHAINVILLE

MARCHEMAISONS

MARDILLY

MAUVES SUR HUISNE

MEDAVY

MEHOUDIN

MENIL GONDOUIN

MENIL HERMEI

MENIL HUBERT SUR ORNE

MENIL VIN

MIEUXCE

MONCEAUX AU PERCHE

MONTABARD

MONTCHEVREL

MONTGAROULT

MONTMERREI

MONTREUIL AU HOULME

MONTSECRET-CLAIREFOUGERE

MOULICENT

MOUSSONVILLIERS

NEAUPHE SOUS ESSAI

NEAUPHE SUR DIVE

NECY

NEUILLY LE BISSON

NEUILLY SUR EURE

NEUVY AU HOULME

NOCE

NONANT LE PIN

NORMANDEL

OCCAGNES

OMMEEL

OMMOY

ORGERES

ORIGNY LE BUTIN

PARFONDEVAL

PERVENCHERES

PLANCHES

POINTEL

PONTCHARDON

PREAUX DU PERCHE

RANES

RESENLIEU

REVEILLON

RI

RIVES D’ANDAINES

RONAI

ROUPERROUX

SABLONS SUR HUISNE

SAI

SAP EN AUGE

SEMALLE

SERIGNY

SEVIGNY

SEVRAI

SILLY EN GOUFFERN

SOLIGNY LA TRAPPE

ST ANDRE DE BRIOUZE

ST AQUILIN DE CORBION

ST AUBIN D’APPENAI

ST AUBIN DE COURTERAIE

ST BRICE

ST CENERI LE GEREI

ST CHRISTOPHE DE CHAULIEU

ST DENIS DE VILLENETTE

ST DENIS SUR SARTHON

ST ELLIER LES BOIS

ST FRAIMBAULT

ST FULGENT DES ORMES

ST GEORGES DES GROSEILLERS

ST GERMAIN D’AUNAY

ST GERMAIN DE CLAIREFEUILLE

ST GERMAIN DE MARTIGNY

ST GERMAIN DES GROIS

ST GERMAIN DU CORBEIS

ST HILAIRE LA GERARD

ST HILAIRE SUR ERRE

ST HILAIRE SUR RISLE

ST JEAN DE LA FORET

ST LAMBERT SUR DIVE

ST LANGIS LES MORTAGNE

ST LEONARD DES PARCS

ST MARD DE RENO

ST MARS D’EGRENNE

ST MARTIN DES PEZERITS

ST MARTIN DU VIEUX BELLEME

ST MARTIN L’AIGUILLON

ST MICHEL DES ANDAINES

ST MICHEL THUBEUF

ST NICOLAS DES BOIS

ST OUEN DE LA COUR

ST OUEN LE BRISOULT

ST PAUL

ST PIERRE DES LOGES

ST PIERRE DU REGARD

ST PIERRE LA RIVIERE

ST QUENTIN DE BLAVOU

ST QUENTIN LES CHARDONNETS

ST ROCH SUR EGRENNE

ST SIMEON

STE GAUBURGE STE COLOMBE

STE HONORINE LA GUILLAUME

STE OPPORTUNE

TANQUES

TELLIERES LE PLESSIS

TINCHEBRAY-BOCAGE

TOURNAI SUR DIVE

TOUROUVRE

VIDAI

VILLEDIEU LES BAILLEUL