Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Il s’agit de l’opération consistant pour un propriétaire et le futur occupant de son local à faire une description précise du bien mis en location.
L’état des lieux est désormais rendu obligatoire par la loi pour les baux d’habitation (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) et pour les baux commerciaux (article L145-40-1 du code de commerce).
Pourquoi faire un état des lieux ?
Il est surtout le gage d’une situation contractuelle claire entre les parties et un élément de confiance rendant les relations saines.
Cet exercice est relativement technique et réglementé.
Faire dresser un état des lieux par un Huissier de Justice est une garantie pour la protection des droits des propriétaires et des locataires.
Lors du départ du locataire, le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie, sachant par ailleurs que les compagnies d’assurances exigent le plus souvent une copie de l’état des lieux pour accepter de résilier l’assurance du local.
A défaut de pouvoir être fait de façon amiable, l’état des lieux devra être obligatoirement dressé par un Huissier de Justice après convocation de la partie défaillante.
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La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.