Qu’est-ce qu’un SMS ?
Un SMS (Short Message Service) est un moyen de communiquer via un service de téléphonie mobile. La plupart du temps les messages sont courtois bienveillants et aimables mais ils peuvent en être autrement dès lors que la situation se tend entre vous et votre interlocuteur.
Qu’est-ce qu’un message vocal ?
La messagerie vocale est un service de télécommunication permettant, à partir d’un poste téléphonique, l’enregistrement et le stockage de messages sonores, leur écoute leur expédition éventuelle vers un ou plusieurs destinataires.
Pourquoi faire un procès-verbal de constat ?
Si le SMS ou le message est injurieux ou porteur de calomnie, une procédure pénale est toujours possible. Mais de tels messages peuvent être échangés sans qu’il y ait insultes ou malveillance.
Par exemple, dans le cadre d’une procédure engagée, prouver l’existence de messages vocaux ou SMS peut vous aider à apporter la preuve d’un fait juridique.
Comment constater un SMS ou messages vocaux
Pour constater l’existence de tels messages il faut faire appel à un huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière. En effet pour que le moyen de preuve soit recevable, outre les mentions obligatoires nécessaires pour tous constats, l’huissier s’attachera à faire une description complète de l’appareil de téléphonie mobile concerné (N° de téléphone; son numéro de série le modèle, l’opérateur…), puis il procédera à une description du poste informatique à partir duquel il fait le constat (mention du logiciel d’exploitation, logiciel antivirus et internet explorer…)
Pour les SMS une capture d’écran est faite et intégrée dans le procès-verbal de constat; pour les messages vocaux, ils seront enregistrés sur le poste informatique de l’huissier de justice qui en fera une retranscription fidèle et intégrale.
Etablir un constat de sms ou message vocal :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.