Pourquoi un permis de construire ?
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
Il en va de même pour toute destruction d’une construction qu’on appellera permis de démolir ou pour diviser une parcelle de terrain en lots qu’on appellera permis d’aménager ou pour certaines modifications de votre habitation moins importantes, appelées déclaration de travaux.
Où déposer un permis de construire, démolir, lotir ou déclaration de travaux ?
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
Quel recours contre un permis de construire?
Lorsque vous obtenez un permis de construire il faut s’assurer que personne ne viendra contester le droit que vous venez d’obtenir. Pour ce faire, il va falloir faire courir le délai de recours de 2 mois accordé aux tiers par le code de construction et de l’urbanisme.
Ce délai de 2 mois a pour point de départ l’affichage sur le terrain du permis de construire.
Le rôle de l’huissier de justice est d’apporter la preuve du point de départ de ce délai ou autrement dit de s’assurer que vous avez bien affiché le permis de construire, démolir, lotir ou déclaration de travaux en se transportant sur le terrain objet de la construction. Il s’assurera que l’affichage est continu pendant 2 mois. En revanche à défaut de preuve de cet affichage, le recours des tiers ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
Ce procès-verbal d’affichage du permis de construire peut être fait tant à votre demande (si vous êtes bénéficiaire du permis) ou à la demande d’un tiers (qui veut apporter la preuve du non affichage du permis sur les lieux).
L’huissier de justice va se rendre sur les lieux concernés par les travaux et effectuer une description précise du panneau d’affichage qui doit être lisible de la voie publique et respecter certaines dimensions et mentions.
Faire appel à un huissier de justice garantit votre opération immobilière
Garantir votre permis de construire :
Tel : 02 33 26 07 56
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.