Qu’est-ce que le conflit de voisinage :
On ne choisit pas toujours ses voisins. Et c’est bien dommage ! Car vivre au quotidien à proximité de personnes sans gêne ou irrespectueuses des lois peut être un véritable enfer. Heureusement, il existe tout un arsenal législatif pour préserver sa tranquillité et l’Huissier de justice en est le principal acteur afin de vous apporter l’élément de preuve qui vous permettra de faire cesser le trouble et faire valoir vos droits au moyen d’un procès-verbal de constat.
Environnement et vie privée :
- pollution de l’air de l’eau et du sol
- Les décharges et constructions sauvages
- Les nuisances sonores
Droit de propriété :
- Enclave, servitude et droit de passage
- Règles de bornage.
- Les distances légales de plantations naturelles (haies fossés talus) ou construites (mur, immeuble, clôture, terrasse fenêtre ou balcon).
- Mitoyenneté.
- Ecoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture ou de voierie.
Comment gérer un conflit de voisinage :
L’huissier de justice proche de chez vous apportera une solution adaptée. Par son rôle de conciliateur, il tentera de faire respecter les règles légales pour éviter une procédure. Si l’intervention amiable ne suffit pas, il mènera les actions nécessaires notamment au moyen d’un procès-verbal de constat pour établir la preuve de vos dommages.
Etablir un constat pour conflit de voisinage :
Tel :02 33 26 07 56
Ou :
Compétence territoriale
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.