Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
La malfaçon est un défaut dans un ouvrage ou l’exécution défectueuse d’un travail. La malfaçon peut être apparente ou non (vices cachés). Pour prouver une malfaçon, il faut en apporter la preuve au moyen d’un procès-verbal de constat. Le recours à un huissier de justice est primordial. Que faire en cas de malfaçon ?
Avant tout procès, l’expertise de l’huissier de justice vous permettra de vous ménager un moyen de preuve efficace. Le domaine d’intervention est vaste : charpente, fenêtre, mur, terrasse, toiture carrelage etc… Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la garantie dommage-ouvrage ne pourra être déclenchée que si vous apportez la preuve de la malfaçon. De même, lorsque vous confiez des travaux de rénovation à un artisan, il faut s’assurer que ce dernier a souscrit un contrat de garantie décennale auprès de son assurance en prévention des éventuelles malfaçons. Retard dans l’exécution des travaux et inexécution des travaux peuvent avoir des conséquences financières importantes d’où l’intérêt de faire constater au plus vite par acte d’huissier et déclencher toutes les assurances des divers intervenants dans votre projet.
Quel est le rôle de l’huissier de justice?
Une fois les constatations effectuées, l’huissier de justice peut vous accompagner dans la résolution du litige avant même de saisir le tribunal. Une phase de médiation peut s’ouvrir par l’envoi d’un courrier relatant les malfaçons afin de les porter à la connaissance de tous les intervenants.
Etablir un constat pour malfaçon :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.