Les procédures de divorce sont aujourd’hui simplifiées.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce.
Les différents cas de divorce sont :
- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir un seul et même avocat.
Vous êtes souvent démunis lorsque il y a rupture du lien conjugal.
Professionnel du droit, l’huissier de justice peut vous aider.
Que faire lorsque votre conjoint a quitté le domicile sans explication ?
Vous n’arrivez pas à dialoguer avec votre conjoint, l’ huissier de justice peut lui signifier une sommation de réintégrer le domicile conjugal. La réponse apportée vous permettra de prendre les mesures nécessaires pour la suite avec votre avocat.
Comment protéger vos biens en cas de séparation ?
L’huissier de justice peut dresser un inventaire de vos biens personnels et de ceux de la communauté afin de vous protéger ainsi que votre conjoint et apaiser les tensions relatives au sort des meubles dans le cadre de la procédure de divorce.
Cet inventaire peut être dressé à tout moment de la procédure.
Il peut être dressé au domicile :
- à la demande du conjoint qui y réside
- ou en accord avec les deux conjoints à la demande de celui qui a quitté le domicile conjugal
- ou sur ordonnance du juge a défaut d’accord entre les conjoints.
Cet inventaire servira de preuve de l’existence des biens au moment de la liquidation de la communauté lorsque le divorce sera prononcé.
Un inventaire peut également être dressé par huissier de justice lorsque les conjoints se séparent les biens aimablement avant ou pendant la procédure de divorce. L’inventaire servira de preuve de ce partage au moment de la liquidation une fois le divorce prononcé.
Comment récupérer vos biens après un divorce?
Lorsque vous n’arrivez pas à récupérer vos biens après un divorce ou une séparation,l’ huissier de justice peut signifier une sommation de restituer à votre ex partenaire et convenir ainsi avec lui d’un mode de restitution .
A défaut de réponse positive à cette sommation, l’huissier de justice pourra, sur ordonnance du juge, obtenir la restitution forcée des biens .
Nous contacter :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.