Succession

Succession ?

Vous êtes confronté au décès d’un proche et depuis l’ouverture de la succession vous craignez que les biens successoraux disparaissent.

• le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
• tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
• l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ;
• le ministère public ;
• le propriétaire des lieux ;
• tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe ;
• En cas d’absence des héritiers ou de conjoint ou en cas de présence d’un héritier mineur non pourvu d’un représentant légal,  les personnes qui demeuraient avec le défunt, le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Comment demander une mesure protégeant les biens ou mesure conservatoire ?

La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Si celui-ci fait droit à la demande il désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues.

Le demandeur à la mesure doit avancer le coût de la mesure ordonnée par le tribunal et sera invité par l’huissier de justice à assister à l’apposition des scellés ou, s’il n’entend pas s’y rendre, à lui remettre les clés s’il les détient.

Quel est le rôle de l’huissier de justice ?

L’huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l’apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Lorsque les locaux sont fermés, l’huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n’en demande pas l’ouverture.

Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.

L’huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l’apposition, l’huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes et doit recueillir l’acceptation de la personne qu’il établit gardien.

Concernant les documents trouvés dans les lieux, ils peuvent être placés si nécessaire dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés. Si parmi ces documents se trouve un testament l’Huissier de Justice le paraphe avec les personnes présentes pour ensuite le déposer entre les mains d’un notaire.

Concernant les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l’apposition des scellés ne paraitrait pas suffisante, l’Huissier de Justice est autorisé à les déposer entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou à défaut en son étude ou encore entre les mains d’un établissement bancaire. Pour les valeurs en numéraire l’Huissier peut également les consigner auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

Il est également prévu concernant les documents ou paquets trouvés dans les lieux et qui paraissent par leur suscription ou autre preuve écrite appartenir à des tiers que l’Huissier les dépose en son étude et convoque les tiers en vue de leur ouverture.

Si après ouverture, ces documents ou paquets sont étrangers à la succession l’Huissier les remet aux intéressés, dans le cas contraire il les dépose entre les mains du notaire chargé de la succession ou les conserve.

L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens :

• un procès-verbal de carence si les biens sont dénués de valeur marchande
• un état descriptif sans apposer les scellés si les biens sont de faible valeur
• ou un procès-verbal d’apposition de scellés si les biens une une valeur consistante

Ses opérations achevées, l’Huissier assure la clôture des lieux et pour le cas ou les lieux seraient inoccupés, et à défaut d’héritier présent, conserve les clés.

La remise de ces clés pourra être faite a posteriori par l’Huissier :

• à tout héritier, contre décharge des meubles figurant sur l’état descriptif, lequel devra en avoir reconnu la consistance
• à un légataire universel, ayant la saisine et la possession de la succession, sur permission du président du Tribunal de Grande Instance
• à l’administration chargée des domaines en cas de désignation pour administrer la succession.

Cette procédure peut également permettre à un propriétaire de logement de le vider des biens du locataire décédé .