Qu’est-ce qu’un conflit collectif du travail ?
La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter le travail. La grève est un conflit collectif entre la direction d’une entreprise d’une part et toute ou partie de ses salariés d’autre part. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. Le code du travail précise que la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable aux salariés. Mais pour bénéficier de ce statut protecteur encore faut-il que le mouvement auquel participent les salariés puisse être qualifié de grève
Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir qualifier un mouvement social de grève :
- La grève suppose un arrêt de travail.
- La grève suppose un arrêt de travail collectif.
- La grève suppose un arrêt de travail collectif accompagné d’une volonté de faire aboutir des revendications professionnelles.
Ces éléments constitutifs sont très importants et l’on entrevoit à ce stade la nécessité pour L’huissier de justice de les avoir présents à l’esprit de manière à relever lors de son intervention la réunion ou non de ces éléments et pour permettre au juge éventuellement saisi de qualifier justement le mouvement. Si le mouvement ne réunit pas les éléments constitutifs d’une grève, il ne peut donc être qualifié ainsi. Il devient alors illicite et l’employeur aura la possibilité de prendre d’éventuelles mesures disciplinaires
Le rôle de l’huissier de justice ?
Un tel mouvement social a forcément des effets et des conséquences sur l’entreprise dont il va handicaper le fonctionnement. Le droit de grève n’emporte pas le droit de disposer des locaux à leur guise. Il existe des occupations tolérées pour autant qu’elle facilite la négociation. L’occupation des locaux est généralement admise que lorsqu’elle est de nature pacifique, de courte durée et n’interrompt pas l’activité de l’entreprise.
L’huissier de justice pourra apporter la preuve de certains comportements délictuels : Entrave à la liberté du travail- Violation de domicile – Détérioration de matériel de marchandises ou de matière – Vol de biens mobiliers par consommation – Menaces avec ordre ou sous conditions – Séquestration.
Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’éventuel comportement fautif des salariés participants à un tel mouvement social.
La preuve en cette matière c’est le constat de L’huissier de justice et ce n’est que par la connaissance des éléments constitutifs de la grève, des différents types de grève et de ses conséquences que L’huissier de justice pourra constater utilement et éclairer ainsi le juge dans sa décision. Pour résumer l’utilité du constat en cette matière on peut dire qu’il sert à constater les infractions éventuelles des grévistes pour permettre aux juges de se déterminer.
Les élections professionnelles: l’huissier de justice est le garant du bon déroulement des élections des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel. Il veille à la bonne application du protocole électoral signé entre les partis.
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La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.