Rédaction d'un bail

Qu’est-ce qu’un bail : ?

Le bail (qu’on appelle aussi contrat de bail ou contrat de location) est un document signé entre le locataire et le propriétaire ou son représentant. Il expose les caractéristiques de votre location: montant du loyer, durée du bail… C’est donc d’un document très important qui va fixer les conditions de la location.

Au titre de ses activités concurrentielles, l’huissier de justice constitue le juriste de proximité le plus qualifié pour vous assister dans la rédaction de baux.

Sa formation universitaire ajoutée à sa formation professionnelle font de lui le spécialiste de la matière et la personne la plus compétente pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser :

Quel bail choisir ?

Tout dépend de la nature de l’occupation des locaux. Et suivant la destination de ceux-ci, il pourra s’agir de baux d’habitation, de baux commerciaux, de baux professionnels, ruraux ou plus simplement de baux dits de droit commun.

En matière de baux d’habitation :

S’agissant des baux les plus fréquents pour les particuliers, nombreuses sont les questions posées, telles que :Un bail écrit est-il obligatoire ?Quelle est la durée du bail ?Comment se reconduit un bail ?Y a-t-il un contrat type de location ?Les diagnostics sont-ils obligatoires ?Comment résilier un bail ?Quel bail pour une résidence secondaire ?

La loi du 6 juillet 1989, modifiée depuis à de nombreuses reprises, vient une nouvelle fois d’être impactée par la loi Alur du 24 mars 2014, complétée par ses différents décrets d’application. Elle clarifie de nombreux points :

• Les frais de dossier de location, de rédaction du bail et d’établissement des états des lieux ont été plafonnés et la part à la charge des locataires précisée.
• Les rapports entre propriétaires privés et locataires ont été simplifiés au moyen de mesures concernant :
  • l’encadrement des loyers
  • le loyer médian de référence
  • la maîtrise des risques d’impayés pour le bailleur avec la CAPEX.
• Un formulaire type pour le bail et l’état des lieux a été créé.
• La location vide et meublée a été uniformisée.

En matière de baux commerciaux :

D’autres questions se posent :

• Que signifie un bail 3, 6, 9 ?
• Quand faut-il signer un bail commercial ?
• Quelle est la durée minimale du bail commercial ?
• Qu’est-ce que le bail de dérogation ?
• Quand peut-on résilier un bail commercial ?
• Peut-on demander le renouvellement d’un bail commercial ?
• Le preneur sortant reste-t-il tenu solidairement au cessionnaire ?
• Le code de commerce et plus particulièrement ses dispositions des articles L145-1 à L145-60 répondaient à la plupart de ces questions.

Mais la loi Pinel adoptée le 18 juin 2014 a réformé le statut des baux commerciaux en adoptant des mesures qui sont dans l’ensemble plus favorables au locataire :

Elle a notamment limité l’évolution du loyer en supprimant l’indice du coût de la construction

En matière de baux professionnels :

Notre formation nous permet de répondre aux questions les plus fréquentes telles que :

• Quel bail pour un bureau ?
• Quel bail pour une profession libérale ?
• Quel bail pour un entrepôt ?

Aujourd’hui, les baux professionnels sont régis par la même loi que les baux d’habitation principale, à savoir la loi du 6 juillet 1989.

Le bail professionnel doit obligatoirement être écrit et avoir une durée minimum de 6 années. Il se reconduit tacitement pour une durée identique de 6 années.

Le bailleur peut, 6 mois avant le terme du contrat, notifier au preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice son intention de ne pas renouveler le bail.

En revanche, le locataire peut à tout moment notifier au bailleur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier de justice, son intention de quitter les locaux mais à la condition de respecter le même préavis de 6 mois.

Les autres dispositions du bail relèvent du domaine contractuel et sont donc libres.
Le bail exclusivement professionnel est également applicable au locataire personne morale (société).