Les Loyers impayés

L’ Assignation en Justice :

Si le propriétaire souhaite poursuivre en expulsion, il est nécessaire qu’un Juge constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion en prévoyant le concours de la force publique si cela devait s’avérer nécessaire.

Pour ce faire, il faut que le locataire soit assigné (convoqué) en Justice devant le Tribunal d’Instance. Cette procédure peut être menée par l’Huissier de Justice.

Le représentant de l’Etat (Préfet ou Sous-Préfet) est alors informé de cette délivrance.

Une fois le jugement rendu, celui-ci est signifié à l’occupant du local, ce qui lui ouvre une voie de recours suspensive ou non d’exécution.

Un « commandement de quitter les lieux » est ensuite signifié à l’occupant et dénoncé au représentant de l’Etat.

L’occupant dispose alors d’un délai de 2 mois (en matière d’habitation) pour quitter les lieux de son plein gré (un procès-verbal de reprise des lieux sera signifié si l’occupant part dans ce délai).

Quel est le coût d’une procédure d’expulsion ?

Il ne faut jamais oublier que le premier coût de la procédure est la perte des loyers occasionnée par la défaillance du locataire. Un mois d’attente est un mois de loyer perdu.
La procédure est entièrement réglementée et tous les actes de procédure établis par l’Huissier sont obligatoires pour respecter le formalisme imposé par la loi.
Afin d’éviter une procédure d’expulsion ou la saisie de ses biens le locataire a tout intérêt à rechercher une solution amiable, rapide et efficace : l’Huissier de Justice occupera alors le rôle de conciliateur afin d’éviter le recours au tribunal.

Il établira un plan de remboursement progressif de la dette, accepté par les deux parties, et s’assurera de sa bonne exécution.

A défaut l’Huissier de Justice rédigera pour vous l’assignation devant le tribunal et préparera votre dossier.
Il arrive parfois que le locataire quitte les lieux sans prévenir. Dans cette hypothèse, il existe une procédure dite des « locaux vacants » qui vous permettra de reprendre votre logement dans des délais plus courts. Nous mettrons en place pour vous cette procédure.

La procédure d’expulsion :

Passé ce délai et majoritairement hors période hivernale, l’Huissier peut procéder à l’expulsion si l’occupant du local accepte de partir de son plein gré, ou dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion si ce dernier refuse ou ne peut quitter les lieux.

Dans ce dernier cas, une réquisition de la force publique sera adressée au représentant de l’Etat qui disposera d’un délai de 2 mois pour répondre (l’absence de réponse vaut refus).

• En cas d’accord, l’occupant sera expulsé hors période hivernale avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire.
• En cas de refus, l’huissier de justice fait part de cette décision au propriétaire ainsi qu’au Procureur de la République.

Le propriétaire peut alors demander une indemnisation à l’Etat et dispose d’un délai de 2 mois pour diligenter un recours devant le Tribunal Administratif.

Si le locataire ne règle rien, c’est au bailleur d’avancer les frais de procédure, de serrurier, de déménagement et éventuellement garde meubles.

Notre conseil : Dès le premier mois de loyer impayé, prenez rendez-vous chez un Huissier de Justice et engagez la procédure.
Attention : La période dite « trêve hivernale » interdit toutes les expulsions du 1er Novembre au 31 Mars .