Nos études

Qui sommes-nous?

Notre Société Civile Professionnelle, est située dans le département de l’Orne (61), elle est titulaire de deux Offices d’Huissiers de Justice à Mortagne-au-Perche et Alençon, avec un bureau permanent sur la commune de l’Aigle.

Notre société est constituée de quatre Huissiers de Justice associés :

• Me Guillaume DELACROIX
• Me Véronique RICHARD
• Me Emilien BARAULT
• Me Pierre LERICK

Nous sommes entourés de sept collaborateurs, à votre service et à votre écoute pour répondre à vos attentes et résoudre toutes vos difficultés.

Ou nous trouver?

Notre Etude est compétente sur la Cour d’Appel de Caen. Nous disposons de trois bureaux :

• Le siège social à ALENCON 61007 Cedex
  68 rue de Verdun – BP 20231.
  Tel : 02 33 26 07 56 
  Mail : lex61.alencon@huissier-61.com

• Un bureau annexe permanent à L’AIGLE 61300
  11 place Verdun.
  Tel : 02 33 24 16 12
  Mail : lex61.laigle@huissier-61.com

• Un bureau annexe à MORTAGNE AU PERCHE 61400
  15 Place de la République
  Mail : lex61.mortagne@huissier-61.com

Quelle est notre mission?

L’ Huissier de Justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant et un officier ministériel. Homme de contacts, ses tâches sont multiples et soumises à la diversité des cas traités, impliquant une grande capacité d’adaptation, de dialogue et de conciliation.

• Un homme de terrain, proche du justiciable: 3146 huissiers de Justice exercent dans 2014 offices réparties sur le territoire français,
• Un conseiller pour les particuliers (logement, famille, voisinage) et pour les entreprises (recouvrement des impayés, litiges clients/fournisseurs),
• Un médiateur qui recherche un accord entre les parties qui s’opposent pour éviter le recours aux tribunaux et des procédures trop coûteuses,

• Un professionnel qui a le monopole de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice,
• Un professionnel tenu au secret professionnel, dont les actes sont pour leur grande majorité tarifés par décret.

La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle il officie. Par principe, il est territorialement compétent dans le ressort du département de sa résidence, mais il peut également officier sur tout le territoire national pour les activités concurrentielles. Officiers ministériels, nous sommes nommés par le Garde des Sceaux et exerçons nos activités sous le contrôle du Procureur Général. Auxiliaires de justice, nous sommes les seuls habilités à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires. En outre, nous sommes les seuls habilités à exécuter les décisions de justice, et donc à pouvoir contraindre votre débiteur à exécuter le jugement que vous avez obtenu. Très variées, nos activités relèvent de domaines réservés, ou concurrentiels. Officiers ministériels, nous sommes nommés par le Garde des Sceaux et exerçons nos activités sous le contrôle du Procureur Général. Auxiliaires de justice, nous sommes les seuls habilités à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires. En outre, nous sommes les seuls habilités à exécuter les décisions de justice, et donc à pouvoir contraindre votre débiteur à exécuter le jugement que vous avez obtenu. Très variées, nos activités relèvent de domaines réservés, ou concurrentiels. Nos activités réservées:

• La signification des actes de procédure relatifs à un procès: nous délivrons les actes judiciaires (assignation en justice, jugement) et extrajudiciaires (lettre recommandée avec accusé de réception refusée par le destinataire, congés, sommations…),
• L’exécution des jugements et de tout autre titre exécutoire (Etats exécutoires délivrés par un comptable public) : nous contraignons votre débiteur à exécuter la décision qui a été rendue contre lui, (en accédant à toute administration ou établissement bancaire pour connaître l’étendue de son patrimoine) et en usant des voies d’exécution (saisie de comptes bancaires, saisie-vente de meubles, enlèvement de véhicules),
• Le recouvrement des petites créances.
• Les constats: pour établir la preuve de votre préjudice ou vous garantir de toute contestation future nous dressons des constats dont la valeur probante est reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance,
• Les expulsions: nous pouvons diligenter une procédure d’expulsion afin de vous remettre en possession de votre logement,
• Le recouvrement des pensions alimentaires: nous mettons immédiatement en place un paiement direct de la pension alimentaire entre les mains de l’employeur (ou tout autre tiers payeur) de votre débiteur,
• La délivrance de titres exécutoires pour les chèques sans provision : nous pouvons établir un titre exécutoire qui a valeur de jugement sans passer devant le juge et sans aucun fais à votre charge,

Nos activités concurrentielles:

• Le conseil juridique : professionnels du droit, proches de chez vous et avec une parfaite connaissance du tissu économique et social local, nous vous conseillons dans votre vie quotidienne et professionnelle,
• La rédaction d’actes sous seing privé: nous rédigeons vos baux, vos cessions de créances, prenons des hypothèques et des nantissements.
• Les ventes aux enchères publiques: nous pouvons, sous certaines conditions, procéder à des ventes judiciaires sur saisies,
• Le recouvrement amiable: spécialistes du recouvrement de créance, nous savons en cas d’échec passer sans attendre à l’exécution forcée,
• L’organisation des jeux-concours: Déposer le règlement de votre jeux concours chez un Huissier de Justice qui peut également garantir son bon déroulement et vous assister lors de sa rédaction est un gage de sécurité juridique : en savoir plus,
• La gérance d’immeubles : nos fonctions et notre connaissance de la population locale nous permet de trouver un locataire solvable et de réagir dès le premier impayé,
• La médiation nous permet de vous proposer un mode alternatif de règlement des différends qui se substitue au processus judiciaire. Celle-ci peut intervenir aussi bien dans les conflits de voisinage que dans la vie de l’entreprise ou les litiges en matière de consommation.

Quelle est notre rémunération ?

Notre rémunération est strictement réglementée par le Décret  portant sur la fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale pour les actes et formalités. Dans certains domaines, la rémunération est libre : conseil juridique, actes sous seing privé, constats, congés. Pour toute intervention, un compte détaillé ainsi que les justificatifs des débours engagés est établi. Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu. Avant d’intervenir, il peut demander une provision pour couvrir sa rémunération et les débours correspondants. Il peut exercer un droit de rétention des pièces jusqu’au paiement de sa rémunération et de ses débours. Les fonds que nous recouvrons pour le compte des créanciers sont déposés sur un compte sécurisé (le compte affecté).