Le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice constitue l’un des éléments de preuve les plus sûrs pour assurer la preuve matérielle de fait avant même la saisine d’un tribunal.
L’huissier de justice fait des constatations purement matérielles en faisant preuve de neutralité et surtout totalement exclusives de tout avis sur les conséquences de droit ou de fait qui peuvent en résulter.
L’huissier de justice fait des constatations purement matérielles en faisant preuve de neutralité et surtout totalement exclusives de tout avis sur les conséquences de droit ou de fait qui peuvent en résulter.
Compétence territoriale :
Nous sommes compétents sur tout le département de l’orne.
Dans quels endroits faire un constat:
L’huissier de justice peut faire des constatations dans tous les lieux publics sur simple requête d’un particulier. Dans tous les lieux ouverts au public (parking de supermarché, galerie marchande…) le constat sera fait avec l’accord de toutes les parties ou sur ordonnance d’un juge. Dans un lieu privé seul celui qui a la jouissance de ce lieu (domicile, résidence, et tous ceux faisant l’objet d’un droit de propriété, ou d’un bail) peut demander à dresser un procès-verbal de constat. A défaut il faut l’autorisation d’un juge.
Quand faire un constat ?:
Dans un lieu privé, le constat peut être fait à tout moment. Sur autorisation du juge, certains horaires et jours sont à respecter.
Force probante ?:
Le procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve du contraire. Toutefois certaines mentions telles que la date, le transport sur les lieux ou la signature, font foi jusqu’à inscription de faux.
Le constat est un moyen simple, efficace et rapide d’éviter toute contestation ultérieure. Il constitue le mode de preuve par excellence reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Nous vous remettrons un procès-verbal de constat rédigé avec précision et exactitude illustré au besoin par des photographies et de pièces de toute nature.
Nos domaines d’intervention:
Dans la sphère privé :
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
- Les conflits de voisinage
- Les atteintes au droit de propriété
- Les malfaçons (retard dans les travaux, mauvaise réalisation, abandon de chantier)
- Les dégâts des eaux, de tempête
- Tout fait afférent aux relations familiales : inventaire du mobilier lors d’une succession ou d’une séparation.
Dans la sphère professionnelle:
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un local commercial ou industriel
- Livraison non conforme à la commande, avarie sur le matériel livré, retard de livraison
- Tout acte de contrefaçon, d’atteinte à la propriété intellectuelle et industrielle, de concurrence déloyale.
- L’abandon d’un chantier
- Abandon de poste d’un salarié, non-respect des consignes de l’employeur
- Tout fait de grève
- Conformité de la procédure lors d’un licenciement
- Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
- Constat d’achat préalable à une action en contrefaçon
- A la demande de l’administration
- Etat des lieux des rues ou immeubles avant travaux publics (constat vidéo de voierie)
- Enfouissement des réseaux sanitaires et électriques
- Les marchés publics : réception des offres, garantie à l’anonymat, attestation des dates de dépôt des candidatures, remise des candidatures aux autorités compétentes
La propriété intellectuelle, littéraire et artistique
Faire établir un constat :
Tel : 02 33 26 07 56
Compétence territoriale
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.