Qu’est-ce qu’un procès-verbal de constats audio-visuel?
Il s’agit d’un constat traditionnel auquel on adjoint en annexe non pas des clichés photographiques mais un film numérique. Ce film numérique sera par la suite gravé sur un support CD ROM ou Dvd ROM livré avec le constat et lisible par tous les ordinateurs, le tout avec le maximum de sécurité.
Ce type de constat existe depuis quelques années en particulier dans le domaine des constats avant travaux pour le compte des entreprises de travaux publics.
Quels sont les avantages du procès-verbal de constat audio-visuel?
La liste des avantages techniques est importante. L’utilisation du film numérique permet une meilleure description de la situation des lieux évitant ainsi de nombreux et de longs développements écrits. Le CD réalisé présente également divers avantages en termes d’archivage et de longévité. Le DVD ou CD ROM une fois gravé et finalisé ressort totalement verrouillé et ne pourra en aucune manière être falsifié.
La force du procès-verbal de constat est évidente au regard d’éventuelles réclamations injustifiées ou non qui pourraient être formulées par exemple par des riverains qui incrimineraient l’entreprise de travaux publics dans les dégradations qu’auraient subies son habitation lors de la réalisation de travaux de voirie. La seule visualisation du film des constatations faites par huissier de justice suffirait à dissuader les plaignants de poursuivre leurs prétentions.
Nos domaines d’intervention:
Les inventaires : le constat audio-visuel permet un gain de temps appréciable sans que leur exhaustivité puisse en souffrir.
Les états des lieux: le constat audiovisuel s’adapte parfaitement à l’état des lieux d’entreprise ou de locaux commerciaux de grande taille.
Le constat audio-visuel avant travaux: qui se fait à la demande des particuliers ou des entreprises de travaux publics intervenant en particulier dans des zones urbanisées ou rurales
Le procès-verbal de constat peut-être aussi demandé à la requête d’une collectivité locale désireuse de faire un procès-verbal de constat de l’état de ses installations publiques avant les travaux qu’elle a prévus dans la commune. Dans la plupart des cas la collectivité locale aujourd’hui intègre le procès-verbal de constat préventif dans son cahier des charges.
Etablir un constat vidéo :
Tel :02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.