Exécution des décisions de justice

Nous pouvons procéder à l’exécution de toutes les décisions de justice.

Seuls professionnels du droit habilités à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à la disposition des Huissiers de Justice tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

La remise du titre exécutoire :

Dès que vous nous remettez votre titre exécutoire, nous choisissons la procédure
à engager selon :

• La nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),
• Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies,
• La bonne ou mauvaise foi de la personne condamnée,

Les procédures utilisées :

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

 La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires de votre débiteur, ou les loyers qu’il pourrait percevoir,

• La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères.
• La saisie des rémunérations (appelée également saisie sur salaires) vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur,
• La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance est importante, permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance,

La restitution d’un bien :

• La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides,  vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble vous appartenant, et qui est détenu par une tierce personne.

L’expulsion :

• Les mesures d’expulsion et de reprise des lieux vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.

Le respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• L’astreinte consiste à obliger votre débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais, faute de quoi il sera tenu de vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d’infractions à l’obligation que nous aurons constaté.