Qu’est- ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune, de votre patrimoine et la gestion de vos biens soit rédigé.
Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit comme l’huissier de justice, le notaire ou l’avocat.
Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils auront fixé la résidence commune.
Le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance.
Quels sont les effets juridiques du PACS ?
Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou à défaut par la loi. Les obligations comprennent l’aide matérielle et l’assistance réciproque ainsi que la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Les partenaires peuvent également choisir entre un régime de séparation des patrimoines ou un régime d’indivision.
Les partenaires liés par un PACS pour l’objet d’une imposition commune du jour de conclusion du PACS.
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement de l’habitation du domicile commun pendant un an.
Comment le PACS prend il fin?
Si vous et votre partenaire souhaitez rompre le PACS, vous devez effectuer une déclaration conjointe de rupture et la remettre au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré votre déclaration.
Comment faire si mon partenaire n’est pas d’accord pour rompre le PACS ?
Vous devez préparer votre dossier et prendre rendez-vous avec un huissier de justice.
Il vous demandera votre convention de PACS ainsi qu’une attestation signée par laquelle vous souhaitez rompre celui-ci.
L’huissier de justice se rendra au domicile de votre partenaire pour lui signifier la rupture de PACS. Il adressera ensuite cette signification au tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à ladite convention afin qu’il puisse enregistrer la rupture.
La rupture du PACS est retranscrite sur les actes d’état civil.
L’huissier de justice peut aussi dresser un inventaire de vos biens en accord avec votre partenaire afin de faciliter leur partage.
Nous contacter :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.