Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l’aide indispensable pour vivre. Elle se matérialise par le versement d’une somme d’argent déterminée en fonction des besoins que l’on appelle pension alimentaire.
Qui doit la pension alimentaire ?
Cette pension peut être due :
- à un ex époux sans ou avec peu de ressource après un divorce
- pour l’entretien des enfants dont la garde est confiée à l’autre parent
- à un père ou une mère dont la pension de retraite ne suffit plus à couvrir les besoins
Elle peut résulter d’une convention entre les parties ou d’une décision du juge aux affaires familiales.
Comment récupérer une pension alimentaire ?
Si la pension alimentaire ne vous est pas versée spontanément par la personne qui vous la doit, l’huissier de justice est habilité à la recouvrer par la loi.
Il pourra utiliser la procédure de paiement direct ou la procédure de droit commun ou les deux concomittament.
La procédure de paiement direct :
Votre pension alimentaire est impayée depuis moins de six mois : prenez rendez-vous avec un huissier de justice en préparant les documents suivants :
- la décision de justice condamnant au paiement de la pension et sa signification
- un décompte des pensions qui vous sont dues
- votre relevé d’identité bancaire
- les renseignements concernant la personne qui vous doit cette pension : son employeur, les noms des organismes susceptibles de lui versés une allocation ( caisse retraite, pôle emploi, caisses complémentaires) , ses établissements bancaires, ses date lieu de naissance et adresse, numéro de sécurité sociale
Comment serez-vous régler ?
L’huissier de justice mettra directement en place la procédure de paiement direct entre les mains de l’employeur ou du détenteur de fonds du débiteur de la pension.
Il réclamera le paiement de votre pension mensuelle augmenté de l’arriéré réparti par fractions égales sur une période de 12 mois.
Le paiement se fera directement par virement sur votre compte bancaire.
La procédure de droit commun :
Si votre arriéré est supérieur à six mois, l’huissier de justice mettra alors en oeuvre les voies d’exécution classique : saisie mobilière, saisie de compte bancaire, saisie des rémunérations…
Nous contacter :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.