Le recouvrement de petites créance
Le recouvrement des petites créances entrera en vigueur au 1er octobre 2016.
L’article 208 de la loi n° 2015-990 du 6août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a créé une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice à la demande d’un créancier, en insérant un article 1244-1.
Sa mise en œuvre nécessite au préalable l’envoi au débiteur par l’huissier de justice d’une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) l’invitant à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription.
Si dans le mois qui suit l’envoi de la LRAR le débiteur ne s’exécute pas, alors la procédure peut être engagée.
L’huissier qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement peut alors délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
En cas d’échec, le délai de prescription recommence à courir à partir du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.
Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Recouvrir une créance :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.