Vous êtes propriétaire. Vous êtes confronté à un locataire qui ne paie pas ses loyers. Il convient au plus vite de contacter un Huissier de Justice territorialement compétent en fonction de l’adresse du bien loué, et lui adresser les documents suivants :
- le bail complet en original.
- un décompte actualisé des sommes dues par le locataire distinguant le loyer et les charges.
- l’état civil complet du ou des locataires, et de la caution le cas échéant.
- les éléments de solvabilité du locataire dont il a dû justifier à l’entrée dans les lieux ou dont vous pouvez avoir connaissance (banque, employeur, actifs mobiliers et immobiliers).
Le propriétaire devra également fournir copie des courriers envoyés au locataire, ainsi que toutes pièces jugées utiles pour le bon déroulement de la procédure.
La procédure commence obligatoirement par la délivrance d’un commandement de payer les loyers. Cet acte est signifié par l’Huissier de Justice. Il permet une prise de contact avec
En matière d’habitation, le locataire a un délai de deux mois pour régulariser sa situation, en matière commerciale le délai est d’un mois, et en matière rurale le délai est de trois mois.
A l’issue de ce délai :
- Si le locataire a réglé les sommes dues, le bail se poursuit ensuite normalement.
- A défaut de règlement intégral, il faut demander la résiliation du bail devant le Tribunal d’Instance (bail d’habitation) Tribunal de Grande Instance (bail commercial). Le juge rendra un jugement qui est le préalable nécessaire avant toute procédure d’expulsion et il condamnera au paiement des loyers échus et aux indemnités d’occupation une fois la résiliation acquise.
Pour nous faire une demande de procédure de recouvrement de loyers, trois solutions s’offrent à vous :
- Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone,
- nous faire une demande par mail (ci-joint),
- nous faire une demande par courrier postal
Nous contacter :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
Compétence territoriale
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.