Qu’est-ce que la contrefaçon ?
La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle littéraire ou artistique. Il se caractérise par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en laissant présumer que la copie est authentique. La contrefaçon n’est pas uniquement la copie intégrale d’un bien authentique. Elle s’apprécie en fonction des ressemblances et non des différences.
La contrefaçon se définit également comme la reproduction limitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
Que peut-on protéger ?
Une idée ou un concept ne peuvent pas être protégée en tant que tel seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée par :
- un dépôt de brevets si la matérialisation de votre idée est une innovation technique
- Par un dépôt de dessins et modèles si la matérialisation de votre idée est esthétique.
- Par un dépôt de marque pour tous signes permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle.
- Par le droit d’auteur si votre concept se matérialise par une œuvre artistique ou littéraire
Comment prouver une contrefaçon ?
La preuve de la contrefaçon incombe à celui qui engage l’action en contrefaçon il existe plusieurs moyens de l’approuver.
La saisie contrefaçon est une opération complexe qui doit répondre aux prescriptions spécifiques du code de la propriété intellectuelle et qui peut être utilisé aussi bien en matière de brevet comme matière de marque de dessin et de modèle, de droits d’auteur ou de logiciel. Opérée par un huissier de justice une saisie contrefaçon doit être autorisée par une ordonnance du Président du tribunal. Elle peut prévoir non seulement la saisie de biens contrefaits mais également de pièces comptables ou commerciales et recueillir des témoignages. Pour être efficace, une saisie contrefaçon doit être suivie d’une assignation en contrefaçon devant le tribunal compétent.
La contrefaçon des identifiants commerciaux :
la contrefaçon de marque les atteintes au nom commercial, dénomination sociale et enseigne les atteintes aux appellations géographiques protégées ou appellations d’origine.
La contrefaçon des créations artistiques et du design :
La contrefaçon des identifiants commerciaux : la contrefaçon des droits d’auteur et droits voisins la contrefaçon de dessins et modèles…
La contrefaçon des créations techniques :
la contrefaçon de brevets la contrefaçon de certificat d’obtention végétale.
La contrefaçon de logiciels.
Etablir un constat pour contrefaçon :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.