Le fonds de commerce
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se compose de l’ensemble des biens affectés par un commerçant pour une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Cet ensemble comporte des éléments corporels (mobilier, matériel, outillage..) et incorporels (clientèle, droit au bail, non commercial, enseigne…) cette masse de biens affectée à une exploitation commerciale est dotée d’une certaine permanence et forme ainsi une unité économique qui peut être donnée en garantie, c’est ce qu’on appelle le nantissement qui est soit conventionnel ou judiciaire.
Qu’est-ce qu’un droit au bail?
Le commerçant en général est locataire des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce. Le droit au bail est un élément important du fonds puisqu’il confère aux commerçants la propriété commerciale.
Qu’est-ce qu’une clientèle ?
La clientèle peut se définir comme l’ensemble des personnes qui se fournissent chez un commerçant ou ont recours à ses services. Le fonds de commerce suppose l’existence d’une clientèle mais aussi l’exercice habituel d’actes de commerce tels que définis par l’article L 110-1 du code de commerce.
Rôle de l’huissier de justice?
L’huissier est le partenaire indispensable tout au long de la vie du fonds de commerce:
- Rédaction des baux commerciaux et état des lieux.
- Recouvrement amiable et judiciaire de toutes créances.
- Rédaction d’actes extra-judiciaires lors de la cession du fonds de commerce ou du droit au bail.
- Signification en matière de déspécialisation du bail ou déplafonnement du loyer.
- Procès-verbaux de constat (inventaire, marchandises défectueuses, panne des outils de production.)
Nous contacter :
Tel : 02 33 26 07 56
Ou :
Compétence territoriale
La compétence territoriale de l’huissier de justice est la zone géographique sur laquelle celui-ci intervient.
Depuis le 1er janvier 2009, les huissiers de justice sont compétents territorialement pour instrumenter sur l’ensemble du ressort du Tribunal de Grande Instance de leur résidence.
Lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, comme c’est le cas dans le département de l’Orne, la compétence de l’huissier s’étend à l’ensemble de ces tribunaux, soit sur tout le département.